Informations légales
Version 3 — 18/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de Climatik-Air. Les éléments d'identification du Prestataire, ses attestations et ses assurances figurent en fin de page.
Les présentes CGV régissent toutes prestations de Climatik-Air (ci-après « le Prestataire ») :
Est Client Consommateur toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ; est Client Professionnel toute autre personne, physique ou morale. Les clauses identifiées comme applicables aux seuls Clients Professionnels ne sont pas opposables aux Clients Consommateurs.
Les CGV sont remises sur support durable en annexe du devis, préalablement à tout engagement ; le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en signant.
Les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent en cas de contradiction. À l'égard des Clients Professionnels, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat, qui ne sont opposables qu'après acceptation écrite du Prestataire.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, obligatoire au-delà de 150 € TTC pour les travaux de dépannage, réparation et entretien. Le devis est valable [30] jours ; au-delà, il peut être révisé, notamment en cas de variation du prix des matériels, fluides ou matières premières.
Le contrat est formé par la signature du devis ou du contrat d'entretien portant la mention manuscrite « Bon pour accord », datée. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant signé, préalable à son exécution.
Les travaux rendus nécessaires par une cause non décelable lors du devis (vice caché, non-conformité, élément dissimulé, découverte en cours de dépose) font l'objet d'un devis complémentaire ; leur refus autorise la suspension de l'exécution sans engager la responsabilité du Prestataire, les travaux exécutés restant dus.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant conclu hors établissement ou à distance dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais autres que ceux ci-après. Le formulaire type figure en annexe ; la rétractation peut aussi être exercée par toute déclaration non ambiguë.
Si le Client demande expressément, sur support durable, que l'exécution commence avant l'expiration du délai, il est redevable en cas de rétractation des prestations effectivement fournies, y compris matériels posés et fluide mis en œuvre.
Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence ; toute prestation excédant ce périmètre, toute vente de matériel et tout contrat d'entretien y demeurent soumis.
Conformément à l'article L221-10, aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant sept (7) jours suivant la conclusion hors établissement, sous réserve des exceptions légales dont l'urgence.
Les frais sont dus dès présentation du technicien sur site, y compris en cas d'impossibilité d'intervenir imputable au Client (absence, défaut d'accès, installation inaccessible ou non sécurisée, coupure d'énergie, obstacles ou marchandises non dégagés).
79 € HT de l'heure pour le diagnostic, la recherche de fuite, le dépannage, la maintenance, l'électricité et la mise en service. La première heure est due en totalité, puis décompte par tranches de 30 minutes commencées.
Sauf mention contraire au devis :
Les fluides sont facturés au prix en vigueur au jour de l'intervention, distinctement de la main-d'œuvre, avec type et quantité en kilogrammes. La récupération, le transport et le retraitement sont facturés en sus. Les prix portés au devis ne sont fermes que pendant sa validité, compte tenu de la volatilité des cours et des quotas HFC.
Les taux réduits sont appliqués sous réserve de remise avant facturation d'une attestation complétée et signée ; à défaut, le taux normal s'applique. Le Client répond de l'exactitude de ses déclarations et garantit le Prestataire de tout redressement.
Sauf mention contraire, un acompte de [30] à [50] % TTC est versé à la commande, le solde à l'achèvement. Les sommes versées constituent expressément des acomptes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes : elles s'imputent sur le prix et n'ouvrent aucune faculté de dédit. L'appel d'acompte auprès d'un Consommateur respecte l'article 3 ci-dessus.
Paiement par virement, carte ou chèque ; aucun escompte pour paiement anticipé.
Clients Professionnels. Toute somme impayée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure :
Clients Consommateurs. Intérêt au taux légal après mise en demeure infructueuse.
Faute de règlement dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure infructueuse, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Clients Consommateurs. Le devis mentionne la date ou le délai d'exécution ; à défaut, l'exécution intervient au plus tard trente (30) jours après conclusion (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6, après injonction d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
Clients Professionnels. Les délais sont indicatifs sauf engagement ferme aux conditions particulières ; aucun retard ne donne lieu à annulation, pénalité ou indemnisation.
Les délais sont suspendus de plein droit en cas de défaut d'accès, retard ou défaillance fournisseur, indisponibilité du matériel, non-obtention d'une autorisation administrative ou de copropriété, intempéries, impayé, ou fourniture tardive d'un élément à la charge du Client.
Le diagnostic, la recherche de panne et la recherche de fuite constituent une prestation autonome, facturée pour elle-même, indépendante de toute réparation ultérieure, et donnant lieu à la remise d'un relevé technique. Elle ne comprend ni la réparation, ni la fourniture ou le remplacement de pièces, ni la charge en fluide, qui font l'objet d'un devis distinct.
Le devis de réparation porte exclusivement sur le ou les organes identifiés comme défectueux lors du diagnostic, dont la date et les conclusions y sont rappelées. Une installation frigorifique ou de climatisation pouvant présenter plusieurs causes de dysfonctionnement simultanées ou successives, dont certaines ne sont décelables qu'après remise en fonctionnement, le remplacement de l'organe identifié ne garantit pas à lui seul la disparition de l'ensemble des symptômes constatés. Toute recherche complémentaire est facturée au tarif horaire de l'article 4, sur devis préalable accepté.
Le présent article définit le périmètre contractuel de la prestation ; il ne limite pas la responsabilité du Prestataire au titre d'une erreur de diagnostic ou d'un manquement aux règles de l'art.
Chaque intervention donne lieu à une fiche mentionnant notamment pressions, surchauffe, sous-refroidissement, intensité absorbée et températures relevées ; un exemplaire est remis au Client, qui s'engage à le conserver.
Les interventions sur circuits contenant des gaz à effet de serre fluorés sont réalisées conformément au règlement (UE) 2024/573 et aux articles R543-75 et suivants du Code de l'environnement, par des opérateurs titulaires des attestations requises.
Aucune charge ou recharge ne sera réalisée sur un circuit présentant une fuite non réparée ; le Client ne peut l'exiger ni se prévaloir d'un refus à ce titre. Toute fuite détectée est réparée ou fait l'objet d'un devis, suivi d'un contrôle d'étanchéité.
Le Client, détenteur de l'équipement, demeure responsable de ses propres obligations réglementaires — contrôles d'étanchéité périodiques selon la charge, tenue du registre, déclarations — que le Prestataire n'assume que si un contrat d'entretien le prévoit expressément. Le fluide récupéré est confié à une filière agréée, aux frais du Client.
Le Client s'engage à :
Pour les chambres froides et installations de process, le Client met en place et maintient en état de fonctionnement un dispositif d'alarme et de report de température, et dispose d'une solution de repli ou de transfert des marchandises en cas d'arrêt.
En cas d'intervention d'un tiers non autorisé ou de modification de l'installation par le Client, les garanties contractuelles et commerciales sont suspendues pour les désordres présentant un lien de causalité avec cette intervention ou modification ; les garanties légales demeurent applicables.
Le contrat porte exclusivement sur les équipements désignés aux conditions particulières (marque, modèle, numéro de série, nombre d'unités, localisation) et sur les seules opérations qui y sont limitativement décrites.
Au titre de l'entretien préventif, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences d'un professionnel avisé, selon les règles de l'art et les préconisations du constructeur. Le contrat n'a pas pour objet :
Durée d'un (1) an à compter de la prise d'effet, reconductible tacitement par périodes annuelles.
Pour les Clients Consommateurs, conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire informe par écrit sur support durable, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire ; à défaut, le Client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, les avances perçues au-delà de la résiliation lui étant remboursées. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, la résiliation en ligne est ouverte dans les conditions de l'article L215-1-1.
Résiliation à échéance : possible à chaque échéance annuelle, préavis de deux (2) mois, par tout écrit conférant date certaine (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception).
Résiliation par le Prestataire, de plein droit après mise en demeure infructueuse de quinze jours, en cas de non-paiement, intervention d'un tiers non autorisé, modification des installations sans accord, impossibilité répétée d'accès, usage non conforme, dangereux ou manifestement excessif, ou refus d'un devis de remise en conformité portant sur un point de sécurité.
Pour les Clients Professionnels, toute année commencée est due intégralement, sans remboursement prorata temporis en cas de résiliation anticipée imputable au Client. Pour les Clients Consommateurs, le Client est redevable des visites réalisées et des frais engagés, le surplus étant remboursé au prorata.
En cas d'impayé, les visites sont suspendues de plein droit après mise en demeure, sans constituer un manquement ni ouvrir droit à indemnité ; la suspension n'interrompt pas la durée du contrat ni l'exigibilité des sommes dues.
Sont exclus et font l'objet d'un devis distinct :
L'intervention porte sur le seul périmètre défini au devis. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre de vices de conception, défauts de réalisation antérieurs, non-conformités préexistantes ou défaut d'entretien antérieur sans lien de causalité avec son intervention.
Le Prestataire signale toute non-conformité ou anomalie apparente portée à sa connaissance ; le refus du Client de faire procéder aux travaux correctifs proposés est consigné par écrit et transfère au Client la charge des conséquences dommageables en résultant.
L'achèvement donne lieu à un procès-verbal de réception signé des deux parties, avec ou sans réserves, le Client pouvant formuler toute réserve à la signature.
À défaut de réception expresse, celle-ci est réputée acquise à la date de prise de possession ou de mise en service par le Client, ou à l'expiration de quinze (15) jours suivant l'achèvement notifié par le Prestataire, sous réserve du paiement du prix. Les réserves sont levées dans un délai raisonnable.
La signature sans réserve vaut acceptation des travaux apparents, sans renonciation aux garanties légales ni aux vices cachés.
Le Client bénéficie des garanties légales applicables :
Ces garanties s'appliquent indépendamment des CGV et ne peuvent être limitées ni écartées.
Les matériels bénéficient en outre de la garantie du constructeur, propre à chaque fabricant, sauf stipulation contraire limitée au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse, à l'exclusion de la main-d'œuvre, du déplacement, de la dépose-repose et du fluide frigorigène, qui demeurent facturables. Sa mise en jeu est subordonnée à l'acceptation du retour par le fournisseur ou le fabricant ; le Prestataire assiste le Client dans ses démarches sans garantir l'issue ni les délais.
Sont exclus de la garantie commerciale du Prestataire les désordres résultant de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un usage non conforme aux préconisations du constructeur, de l'intervention d'un tiers non autorisé, d'une modification de l'installation, d'un défaut du réseau électrique ou hydraulique du Client, ou d'un cas de force majeure.
Le Prestataire exécute ses prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur, et est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux le requérant, de sa responsabilité décennale.
Les stipulations suivantes s'appliquent aux seuls Clients Professionnels. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages matériels directs prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable, et plafonnée au montant HT facturé pour la prestation concernée ou, pour un contrat d'entretien, à la redevance annuelle HT en cours. Sont exclus de toute indemnisation :
Il appartient au Client Professionnel de souscrire les assurances couvrant ces risques, notamment une garantie perte de marchandises en chambre froide et une garantie perte d'exploitation. Le Client Professionnel et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ces limites et pour les chefs de préjudice exclus. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
À l'égard des Clients Consommateurs, la responsabilité s'exerce dans les conditions du droit commun, sans limitation autre que légale.
Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un arrêt d'installation lorsque le Client n'a pas mis en place le dispositif d'alarme et de report prévu à l'article 9, ou n'a pas signalé sans délai une alarme ou une dérive de température portée à sa connaissance.
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, non raisonnablement prévisible à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont susceptibles de constituer de tels cas, sous réserve d'en réunir les caractères : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, épidémies, conflits armés, émeutes, grèves générales, décisions administratives d'interdiction et ruptures généralisées d'approvisionnement en énergie.
La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; si l'empêchement excède [60] jours, chaque partie peut résilier par notification écrite, les prestations exécutées demeurant dues.
Les matériels demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil).
Le transfert des risques intervient dès la livraison sur site : le Client en assume la garde et s'engage à les assurer contre tous risques de perte, vol et détérioration jusqu'au paiement complet. Il s'interdit de revendre, gager ou transformer les matériels non intégralement payés et informe sans délai le Prestataire de toute saisie ou revendication de tiers.
Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant qualifié et assuré, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et demeure responsable de la bonne exécution envers le Client.
Les études, plans, schémas, notes de calcul et dimensionnements établis par le Prestataire demeurent sa propriété et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés pour des travaux exécutés par un tiers sans son accord écrit préalable.
Les données collectées sont traitées par Climatik-Air, responsable de traitement, pour la gestion des devis, contrats, interventions, facturation, traçabilité réglementaire des fluides frigorigènes et relation client, sur le fondement de l'exécution du contrat, d'obligations légales et de l'intérêt légitime.
Conservation : durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale, et dix (10) ans pour les données relatives aux équipements soumis à traçabilité.
Destinataires : personnel habilité, sous-traitants, assureurs, organismes de contrôle et administrations compétentes.
Les droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité sont exerçables auprès de contact@climatikair.com ; une réclamation est possible auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire à l'adresse indiquée en fin de page.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, après démarche écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [adresse postale], [site internet]. Il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
La nullité d'une stipulation laisse subsister les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute modification des CGV est portée à la connaissance du Client ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la signature du devis ou, pour les contrats d'entretien, celles communiquées avant reconduction.
Le droit français est applicable.
Clients Professionnels. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Clients Consommateurs. Les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, le Client pouvant saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de survenance du fait dommageable.
